Conditions générales de vente de produits en ligne et en présentiel à des consommateurs particuliers

Publiées le 30/01/2022

 

Préambule

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet noemierodrigo.fr au travers de l’Ecole d’Intimité Sacrée™ : https://go.noemierodrigo.fr/ et https://school.noemierodrigo.fr/ et par virement bancaire à NOEMIE RODRIGO LP.

L’École d’Intimité Sacrée™ est une initiative de NOEMIE RODRIGO LP, et soumise aux mêmes conditions générales de vente et d’utilisation disponibles sur ce site.
  • La Société NOEMIE RODRIGO LP située 
5 South Charlotte Street Edinburgh, EH2 4AN Scotland United Kingdom
 
  • adresse URL du site : noemierodrigo.fr (https://go.noemierodrigo.fr/), (https://school.noemierodrigo.fr/)
  • Numéro d’identification : SL035360
  • e-mail :  contact@noemierodrigo.fr
  • numéro de téléphone :  06.70.76.42.09

Le site Internet noemierodrigo.fr commercialise les produits suivants :
 
* Formations en ligne
* Retraites en présentiel hors Europe
* Evenements en ligne
* Coaching de groupe à distance
 
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
 
Article 1 – Principes
 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Elles sont accessibles sur le site internet noemierodrigo.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Le vendeur et l’acheteur conviennent tous deux que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
 
Les présentes conditions générales de vente sont valables tant que le site internet noemierodrigo.fr est en ligne et l’entreprise NOEMIE RODRIGO LP active.
 
Article 2 – Contenu
 
 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet noemierodrigo.fr au travers de l’Ecole d’Intimité Sacrée™
 
Ces achats concernent les produits suivants :

  • formation en ligne
  • évènements en ligne
  • coaching de groupe en ligne
  • retraites en présentiel hors Europe

Les services, programmes et retraites proposés par NOEMIE RODRIGO LP et ses prestataires, relèvent exclusivement du coaching et du développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique. Chaque participant est pleinement responsable de son engagement dans les activités proposées et de l’utilisation des informations et conseils dispensés. En aucun cas, NOEMIE RODRIGO LP et ses prestataires, ne pourront être tenu responsable de décisions, actions ou conséquences résultant de la participation aux services proposés. Il appartient à chaque participant d’évaluer sa propre situation et de consulter un professionnel de santé si nécessaire.

2.1 Formation en ligne : Les programmes et formations organisés par NOEMIE RODRIGO LP au travers de l’Ecole d’Intimité Sacrée™, contienent des vidéos et des audios, et se trouvent sur la plateforme de cours de l’achteur https://school.noemierodrigo.fr/.
L’acheteur à accès à sa plateforme en ligne sans durée limitée depuis le 01.01.2025 à condition que le total du montant du programme ou de la formation ai été versé.

2.2 Evènements en ligne (Sommets, Festivals, retraites)
 
NOEMIE RODRIGO LP organise des évènements en ligne plusieurs fois dans l’année.
 
NOEMIE RODRIGO LP n’est pas responsable des lives organisés par les intervenants au sein de ses événements en ligne. Les intervenants sont responsables de leurs interventions et de ce qu’il s’y passe. NOEMIE RODRIGO LP ne fait que mettre en place l’environnement adéquat pour que les intervenants puissent venir donner leurs lives en direct.
 
 
2.3 Coachings de groupes en ligne
 
En rejoignant les programmes et formations en ligne, l’acheteur peut choisir l’option avec coachings de groupe en live.
Les coachings de groupes ont lieu sur zoom ou google meet aux dates annoncés par l’Ecole d’Intimité Sacrée™.
Les replays de ces lives sont ensuites publiés sur la plateforme de l’acheteur.
 
2.4 Retraites en présentiel
 
NOEMIE RODRIGO LP organise chaque année des retraites en présentiel en dehors de l’Union Européenne. Ces retraites sont ouvertes aussi bien aux participants des programmes de l’École qu’aux personnes extérieures.
L’inscription au Programme Volupté ou à la Formation de Love Coach de l’École d’Intimité Sacrée™, à compter du 1ᵉʳ mars 2024, inclut l’accès aux cours en ligne, aux coachings de groupe ainsi qu’aux enseignements en présentiel dispensés lors d’une retraite annuelle d’une semaine, organisée par l’École. L’acheteur dispose d’un délai de trois ans à compter de son inscription pour exercer son droit à ces enseignements en présentiel lors d’une retraite organisée par le vendeur.
Pour participer à cette retraite, l’acheteur doit prendre en charge, en supplément (non inclus dans les programmes), l’hébergement et la pension complète.
 
Les personnes ne faisant pas partie des programmes de l’École peuvent également assister aux retraites, sous réserve de s’acquitter des frais suivants :
  • L’hébergement et la pension complète
  • Les enseignements en présentiel dispensés par NOEMIE RODRIGO LP et ses intervenants
Dans tous les cas, le tarif de la retraite est fixé par NOEMIE RODRIGO LP.
Les programmes et retraites en présentiel enseignent et sensibilisent les femmes à se reconnecter à leur corps et leur intimité. Toutes les pratiques proposées sont des invitations, et chaque cliente est libre de suivre ou non les exercices proposés par l’Ecole.
 
Les programmes en lignes et retraites en présentielles sont déconseillés pour les femmes enceintes.
Si la cliente est enceinte avant ou pendant le programme, elle est tenu d’en informer l’Ecole, afin de mettre en pause son programme pendant la durée de la grossesse.
2.5– LES PRESTATAIRES DE SERVICES
 
Les prestataires de services auxquels fait appel NOEMIE RODRIGO LP (commerciaux, designers, assistants digitaux…) sont avertis également que nous ne faisons pas de médecine, et sont informés des textes ci-dessus. Si vous voyez un prestataire qui travail avec nous faire une erreur de ce type, vous pouvez nous contacter pour nous le signaler à : contact@noemierodrigo.fr .
NOEMIE RODRIGO LP ne peut pas contrôler et vérifier chaque fait et geste de ses prestataires, et n’est pas responsable, à aucun niveau, de leur agissement.
Les prestataires de NOEMIE RODRIGO LP sont donc en responsabilité devant la loi, et l’éthique, d’agir conformément aux conditions générales de ventes, aux mentions légales, et à la politique de confidentialité de NOEMIE RODRIGO LP.
Article 3 – Informations précontractuelles
 
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes.
 
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
 
– les caractéristiques essentielles du service
 
– le prix et le mode de paiement
 
– les conditions de remboursement et de rétractaction

 

Article 4 – La commande
 
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la bputique en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
 
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi renseigner ses coordonées (nom, prénom, adress et numéro de téléphone) et dernièrement valider le mode de paiement.
 
La vente sera considérée comme définitive :
 
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
 
– et après encaissement par le vendeur d’un premier versement ou de l’intégralité du prix.
 
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du conflit.
 
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter par courrier electronique NOEMIE RODRIGO LP à contact@noemierodrigo.fr

 

Article 5 – Confirmation de commande
 
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 6 – Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 7 – Informations sur les produits
 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
 
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
 
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
Article 8 – Prix
 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Article 9 – Mode de paiement
 
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
 
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Clientèle
 
10.1 Disponibilité des produits
 
Lorsqu’un un prélèvement automatique ou programmé n’est pas honoré dans les 5 semaines qui suivent son rejet, l’accès à la commande de l’acheteur sera suspendu et réactivé une fois le paiement honoré.
 
10.2 Remboursement
 
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à partir du premier paiement pour exercer son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois ce délai dépassé. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit déposer sa demande à NOEMIE RODRIGO LP à l’adresse suivante : contact@noemierodrigo.fr
 
En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, si l’acheteur a déjà commencé la formation en ligne et/ou aux coachings de groupe, l’École et NOEMIE RODRIGO LP se réservent le droit de déterminer le montant du remboursement, qui ne sera pas intégral, en fonction des services déjà fournis.
 
En cas de suspension de paiement définitif de la part de l’acheteur, celui ci conservera l’accès aux modules et commandes déjà débloqués et payés.
 
En cas de non-respect des règles de politesse et de comportement, NOEMIE RODRIGO LP se réserve le droit d’exclure l’acheteur de l’Ecole de manière définitive, sans possibilité de remboursement ou de compensation.
 
L’acheteur sera exclu des canaux de discussion Discord, des coachings de groupe et des retraites.
 
L’accès au reste du contenu de la formation sera suspendu, à l’exception des modules déjà payés.
 
En cas de rétractation ou de demande de remboursement par le client concernant l’achat d’une retraite en présentiel hors Europe, NOEMIE RODRIGO LP s’engage à rembourser 50 % du montant total déjà versé, sous réserve que la demande soit clairement formulée et en respect des règles de politesse et courtoisie, au moins 30 jours avant la date de début de la retraite. Si la demande de remboursement est faite moins d’un mois avant cette date, aucun remboursement ne pourra être accordé.
 
 
10.3 Annulation par le Client
 
En cas d’annulation par le Client après le délai de rétractation, NOEMIE RODRIGO LP se réserve le droit de facturer des frais d’annulation au Client. Le montant des frais d’annulation sera proportionnel au nombre de modules de formation auxquels le Client a déjà eu accès ainsi qu’aux dates passées des coachings de groupe.
 
En cas d’annulation par le Client après le délai de rétractation, NOEMIE RODRIGO LP n’effectuera aucun remboursement sur le montant payé.
 
10.4 Remboursement en cas de non-conformité
 
Si la formation en ligne ne correspond pas à la description fournie par NOEMIE RODRIGO LP, le Client peut demander un remboursement.
 
Pour demander un remboursement, le Client doit contacter NOEMIE RODRIGO LP par écrit en lui communiquant les informations suivantes :
Nom et prénom du Client
Adresse du Client
Numéro de commande
Description du problème
 
NOEMIE RODRIGO LP examinera la demande de remboursement du Client et lui répondra dans les meilleurs délais.
NOEMIE RODRIGO LP donnera ou non son accord à la demande de remboursement.
 
10.5 Remboursement en cas de force majeure
 
En cas de force majeure, NOEMIE RODRIGO LP peut être contraint d’annuler la formation en ligne ou la retraite en présentiel.
Dans ce cas, NOEMIE RODRIGO LP remboursera au Client l’intégralité des sommes versées.
 
10.6 Courtoisie
 
Tout manque de politesse, de courtoisie ou tout comportement irrespectueux envers les autres participants, les formateurs, les intervenants, les professeurs ou les membres de l’équipe de NOEMIE RODRIGO LP et de l’École d’Intimité Sacrée™ est strictement interdit. Cela inclut, sans s’y limiter, toute forme d’irrespect, d’insulte, de harcèlement ou d’attitude inappropriée.
En cas de non-respect de ces règles, NOEMIE RODRIGO LP se réserve le droit d’exclure définitivement l’acheteur, sans possibilité de remboursement ni de compensation.
L’acheteur se verra également supprimer tous les accès à ses commandes passées et réglées.
 
10.7 Acompte
 
L’acompte versé en amont par l’acheteur, n’est pas remboursable. L’acompte garanti son entrée dans la formation à partir du premier versement. Pour maintenir l’accès à sa commande, l’acheteur doit régler le reste à payer aux dates définies par le vendeur. En cas de non reception des paiements restant, l’acheteur se réserve le droit de supprimer l’accès à la commande de l’acheteur.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle
 
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
 
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 – Protection des données
 
Données collectées
 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
 
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénoms ; adresse électronique ;  adresse postale ; numéro de téléphone
 
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
 
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
 
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
 
– cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
 
 
 
Sécurité et confidentialité
 
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
 
 
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
 
Comme le stipule la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@noemierodrigo.fr
 
  le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
 
    le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
 
    le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 
    le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
 
Evolution de la présente clause
 
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à cette présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 21 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.